LOIS ET RÈGLEMENTS

Outre les différentes dispositions générales du Code Civil du Québec, voici quelques-unes des principales lois assujettissant PLANIUM INC. :

Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements (L.R.Q., chapitre D-9.2)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chapitre P-39.1)

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., chapitre V-1.1)