BIEN COMPRENDRE LES DROITS DE COTISATION REER
15 mai 2011
Maintenant que la « période des REER » est loin derrière nous et que plusieurs conseillers tentent de faire souscrire des prélèvements automatiques à leurs clients, revoyons ensemble quelques notions qui peuvent avoir été oubliées car lorsque vous vous faites faire une planification de retraite, l’un des éléments des plus fondamentaux à considérer est l’espace REER disponible.
En effet, le niveau d’épargne nécessaire variera selon que cette dernière est faite à l’intérieur d’un REER ou non.
La formule des droits de cotisation maximale pour un contribuable est le fruit de quelques variables. Voici les principales :
- Droits de cotisation inutilisés (+): ce sont les droits de cotisation non effectuées depuis 1991. À noter qu’il n’y a plus de plafond depuis plusieurs années.
- Espace courant (+): c’est le minimum entre un montant absolu (22 450 $ en 2011) qui est indexé à chaque année et 18 % du revenu gagné au cours de l’année civile précédente.
Les revenus gagnés comprennent notamment les salaires, les commissions, les avantages imposables, les revenus (pertes) d’entreprise nets, les revenus (pertes) nets de location, certaines prestations d’assurance invalidité imposables, les prestations supplémentaires de chômage payées par l'employeur et les pensions alimentaires imposables reçues.
De ces montants, on doit soustraire, entre autres choses, les pensions alimentaires déductibles payées ainsi que les cotisations professionnelles et syndicales déductibles au fédéral.
- Facteur d’équivalence (FE) (-): c’est le montant de capital investi (réellement ou calculé) dans un régime de retraite ou dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) au cours de l’année précédente.
Dans le cas d’un régime de retraite à cotisation déterminée ou d’un RPDB, c’est le montant total déposé au bénéfice d’un contribuable.
Pour les régimes de retraite à prestations déterminées, on doit procéder à un calcul afin de convertir les crédits de rente en capital investi. Cette conversion se fait à l’aide de la formule suivante :
FE = (9 X crédit de rente normale) – 600
Le crédit de rente normale est le montant de rente supplémentaire qu’a acquis le contribuable grâce à sa participation au régime au cours de l’année. Il s’agit cependant du montant payable à compter de 65 ans et pas nécessairement le montant initial, par exemple dans le cas d’une rente coordonnée au RRQ.
À noter que les prestations accessoires d’un régime de retraite flexible n’affectent pas le FE. Ces prestations accessoires peuvent notamment prendre la forme d’une rente d’appoint avant 65 ans, d’une augmentation de l’indexation ou de la réversibilité de la rente de base ou encore d’une réduction de la pénalité actuarielle en cas de retraite anticipée.
Voilà donc, en apparence, un bon moyen d’augmenter les cotisations déductibles d’un employé.
Je dis « en apparence » car la formule, bien que donnant toujours au contribuable la possibilité de cotiser au moins 600 $ par année dans son REER est souvent pénalisante par rapport à une cotisation dans un REER.
En effet, le « facteur 9 » est le résultat d’un modèle utilisé par l’ARC. Ce modèle comporte cependant des hypothèses très généreuses par rapport aux régimes que l’on retrouve dans le marché. Le « vrai » facteur devrait théoriquement varier d’un individu à l’autre et il peut être aussi faible que 2,5 dans le cas de jeunes employés. Cette iniquité fréquente a été constatée et corrigée à compter de 1997 pour les employés quittant leur emploi avant la retraite grâce au prochain élément.
Voici un exemple de calcul de FE pour 2011 avec les données suivantes :
- Crédit de rente : 2 % par année de participation
- Rente coordonnée à 0,7 % par année avec le RRQ (MGA 2011 = 48 300)
- Salaire : 60 000 $
FE = (9 X (60 000 X 2 % - 48 300 X 0,7 %)) – 600 = 7 157 $
- Facteur d’équivalence rectifié (FER) (+) : ce facteur sert à redonner de l’espace fiscal à un contribuable ayant été « victime » de la formule du FE.
Lorsque la valeur de transfert de son régime de retraite est inférieure à la somme de FE déclarés au cours des années, la différence est ajoutée à son espace REER pour l’année où cela se produit. Le FER ne tient cependant pas compte des rendements perdus au fil des années.
- Facteur d’équivalence pour service passé (FESP) (-) : cet élément vient réduire l’espace REER d’un contribuable dans les cas où il rachète des années de service non pleinement créditées dans le passé ou que le régime est bonifié de façon rétroactive.
L’espace REER est réduit dans l’année où cette situation se produit. Sans entrer dans les détails, disons qu’il existe deux types de FESP : l’un nécessitant l’approbation de l’ARC et l’autre non.
Lorsqu’une approbation est nécessaire, le contribuable doit avoir l’espace REER disponible (moins 8 000 $) pour que la somme des FE supplémentaires générés par le rachat ou la bonification y soit inférieure. Lorsque cette règle est respectée, l’individu peut défrayer de coût de son rachat avec de l’ « argent neuf » entièrement déductible de son revenu.
À défaut de respecter cette règle, le contribuable doit procéder par transfert de sommes déjà enregistrées, par exemple dans un REER. Le montant du transfert doit être suffisant pour que l’espace REER, mois 8 000 $, soit suffisant pour que son FESP puisse y loger.
Lorsque l’approbation n’est pas nécessaire, aucune limite n’est prévue. Des conditions strictes doivent cependant être respectées afin que cela puisse se produire.
Rappelons en terminant que des transferts peuvent être effectués directement dans un REER sans nécessiter d’espace. Une allocation de départ se qualifiant à titre d’ « allocation de retraite » en est un bel exemple.
Les congés de maladie accumulés payés sous forme monétaire à un employé au moment de sa retraite se qualifient à ce titre. Les montants ainsi transférables sont de 2 000 $ par année de service avant 1996 en plus de 1 500 $ par année de service avant 1989 pour les années où aucune cotisation patronale n’a été acquise par l’employé au sein d’un régime de retraite ou d’un RPDB.
Voilà. Il existe cependant une multitude d’autres points techniques sur lesquels nous reviendrons en matière de REER car peu de gens connaissent parfaitement les tenants et aboutissants de ce véhicule...
