Fiscalité corporative de base

25 septembre 2012

Comme je l’ai mentionné dans une récente chronique, la fiscalité corporative fait peur à beaucoup de conseillers financiers. Cette chronique tentera de clarifier l’une des notions qui devraient être maîtrisées par tout conseiller financier.

L’IMRTD (impôt en main remboursable au titre de dividendes), est un compte d’impôt payé « en trop » sur les revenus de placement d’une société. Ces revenus de placement proviennent généralement des liquidités investies par la société. Cet impôt payé à l’avance sera remboursé à la société lorsqu’elle versera un dividende imposable à raison de 1/3 de ce dividende jusqu’à concurrence du solde de l’IMRTD. Ce remboursement se nomme remboursement au titre de dividendes (RTD).  Il existe deux sources qui font augmenter le solde de l’IMRTD : les dividendes reçus de sociétés canadiennes et les autres revenus de placement reçus (généralement intérêts et gain en capital).

Les dividendes reçus de sociétés canadiennes sont imposés en vertu de la Partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Ils peuvent provenir de deux sources : de sociétés rattachées ou non.

Une société est rattachée à une autre si elle détient plus de 10 % des actions en vote et en valeur ou si elle contrôle l’autre société en vertu du paragraphe 186(4) LIR. Des dividendes reçus d’une telle société – par exemple les dividendes reçus d’une société opérante par une société de gestion – sont imposables en proportion du dividende imposable reçu par rapport aux dividendes imposables totaux versés par la société payeuse et ce, en fonction du RTD (remboursement au titre de dividendes).

Par exemple, une société opérante, détenue à 80 % par une société de gestion, a reçu un RTD de 1 000 $. Ce remboursement sera imposé en vertu de la partie IV LIR par les sociétés récipiendaires des dividendes. Si la société de gestion a reçu 80 % des dividendes versés par la société opérante, elle aura donc un impôt de la partie IV LIR à payer égal à 800 $. Tout impôt payé en vertu de la partie IV LIR est ajouté entièrement à l’IMRTD et pourra donc être remboursé au complet dans le futur.

Les dividendes reçus de sociétés non rattachées (par exemple des sociétés cotées en bourse), sont imposables, quant à eux, à un taux de 33 1/3 % toujours en vertu de la partie IV LIR. Par exemple, une société de gestion recevant un dividende de 3 000 $ d’un fonds commun de placement paiera un impôt de la partie IV LIR égal à 1 000 $. Ce montant s’ajoutera également au solde de l’IMRTD pour être éventuellement remboursé entièrement à la société.

Pour ce qui est des autres revenus de placement, ils sont imposés à un taux de 46,57 % (fédéral + Québec) sur lequel la FRIP (fraction remboursable de l’impôt de la partie I) est de 26,67 %. C’est en multipliant ce pourcentage par les revenus de placement imposables qu’on obtient l’augmentation du solde de l’IMRTD. Par exemple, si une société reçoit 4 000 $ en intérêts et a un gain en capital imposable de 5 000 $, le solde de l’IMRTD augmentera de 2 400 $. Le taux d’impôt réel sur les revenus de placement est donc de 19,9 %, soit 46,57 % moins 26,67 %.

Comme je l’ai indiqué plus haut, lorsque la société verse des dividendes imposables, elle récupère cet impôt payé en trop à raison du tiers des dividendes si le solde IMRTD le permet évidemment. Ce montant réduit d’autant le solde de l’IMRTD. Par exemple, si le solde IMRTD à la fin de l’année est de 4 000 $ et que la société verse un dividende imposable de 9 000 $, 3 000 $ viendront réduire le solde de l’IMRTD. Son nouveau solde sera donc de 1 000 $. À noter que ce solde n’apparaît cependant jamais aux états financiers car il ne s’agit pas d’un solde de fin d’année, ce dernier tenant compte du RTD de l’année précédente.

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes est donc une notion fondamentale en impôt des sociétés puisqu’il permet d’appliquer le principe d’intégration, même au sein d’une chaîne de propriétés (une société détenant une autre société). Ce principe d’intégration est primordial en fiscalité canadienne car il fait en sorte qu’un revenu gagné personnellement ou par le biais d’une société soit imposé approximativement au même niveau tout en évitant la double imposition. D’autres notions fondamentales seront traitées au cours des prochaines semaines.